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Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant "Atelierscreation.com," dont l'Atelier est situé Chalet de Carpat Le Sert 26190 Saint-Jean-en-Royans (n° de téléphone 04 75 48 14 47), immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 788 836 963 RM 26 . L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par "Atelierscreation.com" tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur la boutique du site, les prix, les notes, etc, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis (excepté les notes qui, laissées par les internautes, par soucis d'honnêteté, ne seront pas modifiées). Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Atelierscreation.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de "Atelierscreation.com "ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Le fabriquant peut changer sans préavis la composition technique des références produits."Atelierscreation.com" est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits . Vous avez la possibilité de contacter "Atelierscreation.com" pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés

2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, dans le cas ou l' article commandé est épuisé, "Atelierscreation.com " s' engage à fournir le même produit, avec un délai de livraison supplémentaire (temps de fabrication du produit). Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement.

Chaque produit est considéré comme étant "unique". Cependant, à la demande de l' acheteur, le produit peut être reproduit en x exemplaires. L' acheteur doit accepter que les articles aient malgré tout ,de petits détails qui diffèrent. La fabrication étant uniquement manuelle, il est entendu qu' il y aura un délai de livraison supplémentaire (temps de fabrication). Le plus raisonnable est bien entendu de prendre contact directement avec Edith au 04 75 48 14 47.

2.3 Limitations à l’importation
Atelierscreation.com ne vendra pas ses produits en dehors du territoire Français Métropolitain.
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. "Atelierscreation.com" se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par "Atelierscreation.com" mais dans ce cas, aucun remboursement des frais de ports ne pourra être demandé.
Edith (atelierscreation.com) se réserve la droit d'annuler toute commande sans préavis et pour n'importe quelle raison. Dans ce cas la commande sera remboursée sans délai et dans son intégralité.

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixés le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. . Il est rappelé qu' il ne peut y avoir de commande hors de France métropolitaine.

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Ateliercreation.com s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que arrêt de travail total ou partiel, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire,Atelierscreation.com choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport
Atelierscreation.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

5.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné . En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par "Atelierscreation.com" et la responsabilité de "Atelierscreation.com "ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page contact. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait soit à l' atelier de St-Jean-en-Royans, soit par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de "Atelierscreation.com" et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page contact. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par "Atelierscreation.com" un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : Atelierscreation la boutique – Chalet de Carpat - le Sert
26190 Saint-Jean-en-Royans
6.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez "Atelierscreation" selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact de notre site Internet ou en appelant le 04.75.48.14.47. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour :
- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer

Article 8 – GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un article, nous vous invitons à prendre contact avec Edith en utilisant la page contact ou en appelant le 04.75.48.14.47.

8.1 Garantie commerciale "Atelierscreation.com"
Les produits sont garantis par "Atelierscreation" contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison.

8.2 Limitation de la garantie commerciale "Atelierscreation.com"
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV Atelierscreation.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie "Atelierscreation.com" ou de la garantie légale.

8.3 Exclusion de la garantie commerciale "Atelierscreation.com"
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par "Atelierscreation.com" . Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Atelierscreation.com" est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. "Atelierscreation.com" ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. "Atelierscreation.com "ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence,ou utilisation défectueuse ou maladroite.
- Toute modification du produit

8.4 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de "Atelierscreation.com" jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par"Atelierscreation.com", la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée..

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 11 – PAIEMENT

Tout règlement versé à "Atelierscreation.com" ne saurait être considéré comme des arrhes.

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Mme DIDIER Edith à l’adresse suivante : Atelierscreation Chalet de Carpat Le Sert 26190 Saint-Jean-en-Royans . Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et votre nom de client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la date de réception du paiement.
- e-carte bleue.
- virement ou mandat postal.
-paypal

Pour toute transaction numérique, paypal est la solution choisie par atelierscreation.com.
Pour en savoir plus sur la sécurité et les garanties apportées par paypal, vous pouvez consulter cette page.

"Atelierscreation.com" se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables . Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

11.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes,"Atelierscreation.com" se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 12 – STIPULATIONS FINALES

internationale de marchandises est expressément écartée. "Atelierscreation.com"archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de "Atelierscreation.com" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs . Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1° Etre propre à l’usage , le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon , de modèle ,ou fiche technique.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur( producteur )ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un mois à compter de la délivrance du produit.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux jours à compter de la découverte du vice.

8.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).